Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Prestations web et digitales – Clients professionnels
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées sous la marque Hé-site pas et conclues avec des clients agissant à des fins professionnelles.
Elles complètent le devis, le bon de commande, le contrat de maintenance ou toute condition particulière acceptée par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis ou au contrat prévalent sur les présentes CGV.
Article 1 – Identification du Prestataire et champ d’application
Le « Prestataire » désigne exclusivement l’entrepreneur individuel identifié comme prestataire ou émetteur sur le devis accepté par le Client.
Les coordonnées légales complètes du Prestataire (nom, adresse professionnelle, SIREN/SIRET, régime de TVA, adresse électronique) figurent sur le devis et la facture. Hé-site pas constitue la dénomination commerciale ou la marque sous laquelle les prestations sont présentées, sans se substituer à l’identité juridique du Prestataire contractant.
Lorsque deux entrepreneurs individuels interviennent sur un même projet et facturent séparément, chacun est responsable de l’exécution de son propre périmètre tel qu’identifié dans le ou les devis. Aucune solidarité entre eux ne peut être présumée en l’absence d’un engagement écrit exprès.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations web et digitales destinées à des clients professionnels : création ou refonte de site vitrine, e-commerce, e-learning, développement web, intégration, maintenance, assistance, sécurité, SEO, automatisation, intelligence artificielle, conseil, hébergement ou prestations connexes lorsque celles-ci sont prévues au devis.
Article 2 – Documents contractuels et formation du contrat
Le contrat est formé par l’acceptation du devis ou du bon de commande, accompagnée, lorsqu’il est prévu, du versement de l’acompte.
La signature électronique, la signature manuscrite, l’acceptation écrite par courriel lorsqu’elle identifie clairement le devis concerné, ou le paiement de l’acompte peuvent matérialiser l’accord du Client selon les circonstances.
L’ordre de priorité contractuel est le suivant :
- devis et conditions particulières ;
- éventuel contrat de maintenance ou avenant ;
- éventuel accord de traitement de données personnelles ;
- présentes CGV.
Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a expressément acceptées par écrit.
Toute demande non expressément comprise dans le devis est hors périmètre et peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation au temps passé après information du Client.
Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, notamment celles prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, demeurent réservées.
Article 3 – Prix, devis, acompte et évolution du périmètre
Les prix sont ceux indiqués au devis. La TVA est appliquée selon le régime fiscal du Prestataire à la date de facturation.
Les licences, abonnements, achats de médias, prestations de tiers, frais d’hébergement, noms de domaine, API ou autres coûts externes ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.
Sauf indication contraire au devis, les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes. Elles matérialisent l’engagement ferme des parties et s’imputent sur le prix total.
Toute modification substantielle du besoin après validation du devis, notamment une fonctionnalité supplémentaire, un changement d’architecture, une nouvelle langue, de nouveaux modèles de pages, une modification importante d’une maquette validée, une reprise de contenus non prévue, un changement de technologie ou une migration supplémentaire, peut entraîner une révision du prix et du planning.
Les estimations de charge et délais reposent sur les informations connues lors de l’établissement du devis. Une découverte technique imprévisible ou une contrainte provenant d’un environnement tiers peut justifier un avenant après information du Client.
Article 4 – Obligations de collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi. Il désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions nécessaires et transmet dans des délais compatibles avec le planning les éléments, accès, validations et informations requis.
Le Client est notamment responsable de la remise, en temps utile, des textes, images, logos, vidéos, données produits, tarifs, mentions légales, accès techniques, comptes tiers, éléments de marque, règles métier et validations nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client s’assure qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur tous les contenus qu’il remet au Prestataire et qu’ils sont licites, exacts et conformes à son activité.
Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la licéité ou l’exactitude de ces contenus, sauf mission spécifique prévue au devis.
Les retours du Client doivent, autant que possible, être regroupés et cohérents. Des instructions contradictoires, fragmentées ou émanant de plusieurs interlocuteurs peuvent entraîner un décalage du planning et une facturation complémentaire lorsque cela génère des reprises significatives.
Article 5 – Planning, délais et dépendances
Les dates annoncées sont établies sur la base d’une coopération normale du Client et de la disponibilité des éléments nécessaires.
Sauf engagement ferme expressément qualifié comme tel au devis, elles constituent des objectifs de planning et non des délais de rigueur.
Le planning ne commence à courir qu’à compter de la réalisation des prérequis indiqués au devis, notamment l’acceptation du devis, le paiement de l’acompte et la remise des premiers éléments indispensables.
Tout retard du Client dans la transmission d’un élément, d’un accès ou d’une validation suspend ou décale les délais du Prestataire.
Le Prestataire peut replanifier les travaux en fonction de ses disponibilités au moment où le Client redevient en mesure d’avancer.
Le Prestataire n’est pas responsable des délais imputables à un hébergeur, registrar, service tiers, plateforme de paiement, API, place de marché, régie publicitaire ou autre fournisseur externe.
Article 6 – Projet suspendu, dormant, reprise et clôture pour inactivité
Afin d’éviter qu’un projet demeure indéfiniment ouvert, les règles suivantes s’appliquent lorsque l’avancement dépend d’une action du Client.
Absence de réponse pendant 10 jours ouvrés
À défaut de réponse ou de fourniture des éléments demandés pendant 10 jours ouvrés à compter d’une demande écrite du Prestataire, le planning est suspendu de plein droit jusqu’à réception des éléments nécessaires.
Les dates initialement envisagées cessent alors d’être opposables.
Projet dormant après 30 jours
Après 30 jours calendaires d’inactivité imputable au Client, le projet peut être placé en statut « dormant ».
Le Prestataire libère alors les créneaux réservés. La reprise est soumise à ses disponibilités et à l’établissement d’un nouveau calendrier.
Un forfait raisonnable de réactivation ou d’audit peut être facturé s’il est prévu au devis ou annoncé avant la reprise, notamment lorsque l’environnement technique doit être revérifié.
Inactivité supérieure à 90 jours
Après 90 jours calendaires consécutifs d’inactivité, le Prestataire peut adresser au Client une mise en demeure de reprendre le projet et de fournir les éléments nécessaires dans un délai de 15 jours calendaires.
À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées, du temps engagé, des achats et engagements non récupérables et des factures échues.
En cas de clôture pour inactivité, les sommes déjà versées sont imputées sur les sommes effectivement dues.
Le Prestataire peut en outre facturer des frais raisonnables et justifiables de clôture, d’archivage ou de remise en état technique lorsqu’ils ont été prévus au devis ou acceptés par le Client.
Projet interrompu depuis plus de 6 mois
Lorsqu’un projet est interrompu depuis plus de 6 mois, toute reprise peut être subordonnée à un audit et à un avenant tenant compte de l’évolution des technologies, logiciels, licences, tarifs, disponibilités et contraintes du projet.
Le Prestataire n’est pas tenu de reprendre, plusieurs mois ou années plus tard, aux conditions techniques, tarifaires ou de planning initialement prévues.
Les dispositions du présent article ne dispensent pas le Prestataire d’exécuter les prestations déjà payées et encore dues lorsque le Client a régularisé la situation conformément au contrat et qu’aucune résiliation n’est intervenue.
Article 7 – Validation des étapes, recette et mise en ligne
Le projet peut être organisé en étapes de validation : arborescence, maquettes, développement, intégration, recette et mise en ligne.
Une étape validée par écrit est considérée comme acquise. Toute modification substantielle d’une étape déjà validée peut être facturée en complément.
Lorsqu’une version de recette est mise à disposition, le Client dispose, sauf délai différent prévu au devis, de 10 jours ouvrés pour transmettre des réserves précises, reproductibles et regroupées portant sur la conformité au périmètre convenu.
À défaut de réserves circonstanciées dans ce délai, la livraison peut être considérée comme acceptée pour les besoins de la poursuite du projet et de la facturation.
Une anomalie désigne un défaut de conformité par rapport à une fonctionnalité prévue au devis. Une demande d’évolution, une préférence nouvelle, un changement de contenu ou une modification de fonctionnement non prévu ne constitue pas une anomalie.
La mise en production peut être conditionnée à la validation du Client, à la disponibilité des accès nécessaires et au règlement des factures arrivées à échéance.
Article 8 – Facturation et conditions de paiement
L’échéancier et le délai de règlement sont ceux indiqués au devis ou sur la facture.
À défaut de délai particulier convenu, le paiement est dû au plus tard 30 jours après l’exécution de la prestation concernée. La date d’échéance figurant sur la facture doit être respectée.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que le taux retenu puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs conformément à la réglementation applicable.
En cas de facture impayée, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendaires, suspendre les prestations en cours, les interventions de maintenance, les développements, la mise en ligne ou toute prestation récurrente, sans que cette suspension puisse lui être reprochée comme un retard d’exécution.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
Article 9 – Maintenance, sécurité, sauvegardes et absence de contrat actif
La maintenance n’est incluse que lorsqu’un contrat, une formule ou une ligne de devis la prévoit expressément et pour la période effectivement couverte et réglée.
En l’absence de contrat de maintenance actif, le Prestataire n’assume aucune obligation permanente de surveillance, mise à jour, sauvegarde, correction, sécurisation, disponibilité, supervision ou intervention sur le site après sa livraison.
Le Client demeure responsable de l’exploitation courante de son site et de la souscription des services nécessaires.
Lorsqu’un contrat de maintenance prend fin, est résilié ou est suspendu pour défaut de paiement, les obligations de maintenance cessent à la date d’effet correspondante.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un piratage, d’une infection, d’une incompatibilité, d’une perte de données, d’une dégradation de performance ou d’une indisponibilité survenant ultérieurement du seul fait de l’absence de suivi, sauf faute directement imputable au Prestataire.
Même dans le cadre d’une maintenance active, aucune solution de sécurité ne permet de garantir un risque nul. Le Prestataire est tenu des diligences prévues au contrat, et non d’une garantie absolue d’absence d’attaque ou d’incident.
Sauf mention expresse, le nettoyage d’un site déjà compromis, la reconstruction après attaque, la récupération de données, les migrations complexes, les interventions d’urgence, les corrections rendues nécessaires par l’intervention d’un tiers ou par des modifications effectuées par le Client ne sont pas inclus dans la maintenance standard et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les sauvegardes sont réalisées selon la formule souscrite et peuvent dépendre de services d’hébergement ou de tiers.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d’une sauvegarde antérieure à la mise en place du contrat ou extérieure à la politique de rétention prévue.
Article 10 – Hébergement, nom de domaine, licences et services tiers
Sauf prestation contraire, il est recommandé que les noms de domaine, hébergements, comptes de paiement, outils marketing, services d’envoi d’e-mails, licences et services stratégiques soient souscrits au nom du Client afin qu’il en conserve la maîtrise.
Les conditions, tarifs, quotas, fonctionnalités, politiques ou interruptions des services tiers sont déterminés par leurs éditeurs.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur modification, suppression, indisponibilité ou changement tarifaire.
Le Client veille au renouvellement de ses abonnements et moyens de paiement lorsqu’ils sont souscrits directement en son nom.
Toute interruption causée par l’expiration d’un domaine, d’une licence, d’un hébergement ou d’un moyen de paiement ne relève pas de la responsabilité du Prestataire lorsque celui-ci n’en assurait pas contractuellement la gestion.
Les composants open source, thèmes, extensions, bibliothèques, polices, API ou autres ressources de tiers restent soumis à leurs propres licences.
Article 11 – Référencement, performances, délivrabilité et services dépendant de tiers
Sauf engagement spécifique, les prestations de SEO, performance, publicité, délivrabilité e-mail ou visibilité constituent des obligations de moyens.
Le Prestataire ne garantit aucun classement déterminé dans un moteur de recherche, volume de trafic, nombre de prospects, chiffre d’affaires, taux de conversion ou position durable.
Les résultats peuvent dépendre d’algorithmes, de la concurrence, du contenu, du marché, des décisions du Client, de la réputation des domaines et IP, ainsi que de services tiers sur lesquels le Prestataire n’a pas de contrôle.
Les scores d’outils de performance ou d’audit tels que PageSpeed, Lighthouse, Core Web Vitals, outils SEO ou scanners peuvent varier selon les conditions de mesure et ne constituent pas, sauf stipulation contraire, un résultat contractuel chiffré garanti.
Article 12 – Intelligence artificielle et automatisations
Lorsque la prestation intègre un outil d’intelligence artificielle ou une automatisation, son fonctionnement peut dépendre de services tiers, modèles, API, quotas et politiques susceptibles d’évoluer.
Les contenus ou réponses générés automatiquement peuvent comporter des erreurs, approximations ou résultats inattendus.
Le Client conserve la responsabilité de la validation humaine des contenus, décisions ou traitements produits par ces outils lorsqu’ils ont un impact juridique, commercial, financier ou réputationnel.
Les frais de consommation d’API ou de services IA ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus au devis.
Article 13 – Conformité légale des contenus et obligations du Client
Sauf mission juridique expressément confiée à un professionnel habilité, le Prestataire n’exerce pas une activité de conseil juridique.
Il peut intégrer techniquement les textes et outils remis ou validés par le Client, mais ne garantit pas la conformité juridique de l’activité, des CGV/CGU du Client, de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité, de ses cookies, de ses prix, de ses offres, de ses formulaires ou de ses obligations sectorielles.
Pour les sites e-commerce ou collectant des données, le Client demeure responsable de ses obligations légales et réglementaires, notamment celles liées à son activité, aux consommateurs, aux données personnelles, aux produits et services vendus, à la fiscalité, à la facturation, aux promotions, aux livraisons et au traitement des réclamations.
Le Prestataire peut proposer des solutions techniques facilitant la conformité, mais celles-ci ne constituent pas une garantie de conformité globale sauf mission explicitement définie en ce sens.
Article 14 – Propriété intellectuelle et droits sur les livrables
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. Le Client garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et dans les limites prévues au devis, le Client reçoit les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations originales spécifiquement réalisées pour son projet.
Lorsque le devis prévoit une cession de droits d’auteur, celle-ci doit identifier les droits cédés et leur domaine d’exploitation conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Sauf cession expresse plus large, les méthodes, outils internes, bibliothèques, snippets, modules génériques, composants réutilisables, savoir-faire, systèmes de design génériques, templates internes, procédures, automatisations et développements préexistants ou conçus pour être réutilisables restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires.
Le Client bénéficie du droit de les utiliser dans la mesure nécessaire au fonctionnement du livrable remis.
Les éléments de tiers restent régis par leurs licences respectives. Le Prestataire ne peut céder davantage de droits qu’il n’en détient.
Sauf mention contraire au devis, les fichiers de travail internes, prototypes, pistes non retenues, environnements de développement, fichiers sources de conception et outils de production ne sont pas automatiquement compris dans les livrables.
Après paiement complet, le Client peut confier à un tiers la maintenance ou l’évolution de son site. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de modifications effectuées par un tiers après livraison.
Article 15 – Droit de référence et communication
Sauf opposition écrite du Client motivée par une obligation de confidentialité, le Prestataire peut mentionner le nom, la marque et le projet du Client dans ses références commerciales, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses dossiers de présentation et ses réponses à appels d’offres, dans une mesure raisonnable et sans divulguer d’informations confidentielles.
Le Prestataire peut apposer une mention discrète de réalisation ou un lien de crédit sur le site lorsque cela a été prévu ou accepté.
Le Client peut demander sa suppression pour un motif légitime ou selon les conditions particulières convenues.
Article 16 – Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement de leur nature.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client au sens du RGPD, les parties conviennent, lorsque nécessaire, d’un accord de traitement des données précisant notamment l’objet, la durée, la nature du traitement, les catégories de données, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs.
Le Client s’interdit de transmettre au Prestataire des données sensibles ou excessives qui ne seraient pas nécessaires à la mission sans l’en informer préalablement.
Article 17 – Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre partie par ses manquements contractuels prouvés, dans les limites autorisées par la loi.
Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant notamment d’informations erronées fournies par le Client, d’une mauvaise utilisation, de modifications effectuées par le Client ou un tiers, d’un défaut de mise à jour hors contrat de maintenance, d’une compromission de comptes ou mots de passe imputable au Client, d’un service tiers, d’un hébergeur, d’un éditeur, d’une API, d’un cas de force majeure ou d’une utilisation du site contraire aux recommandations communiquées.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas où la limitation serait interdite, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’un même contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé au Prestataire pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou, pour une prestation ponctuelle, au prix hors taxes de cette prestation.
Dans les limites permises par la loi, le Prestataire n’indemnise pas les préjudices indirects tels que perte de chance, perte de marge, perte de chiffre d’affaires, atteinte commerciale indirecte ou coûts résultant de décisions prises sans validation appropriée par le Client.
Article 18 – Suspension et résiliation
En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai raisonnable, généralement fixé à 15 jours calendaires, sauf urgence ou stipulation particulière.
À défaut de régularisation, le contrat peut être résilié conformément au droit applicable.
Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet, les engagements de tiers non annulables et les factures échues restent dus.
Lorsque le Client met fin de sa propre initiative à une prestation ferme sans faute du Prestataire, le Prestataire facture les travaux effectivement réalisés et les frais engagés ou non récupérables.
Toute indemnité supplémentaire de résiliation doit, pour être applicable, être prévue au devis ou dans des conditions particulières acceptées.
La résiliation d’un contrat de maintenance ou d’un abonnement n’emporte pas automatiquement résiliation des autres prestations ponctuelles ou contrats distincts, et inversement.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si l’empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt ou de rendre son exécution durablement impossible, les parties recherchent une solution adaptée et peuvent mettre fin à la partie affectée du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 20 – Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Le Client adresse d’abord une réclamation écrite décrivant précisément le litige et les demandes formulées.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause de juridiction valable expressément convenue entre parties ayant la qualité requise.
Article 21 – Évolution des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf avenant ultérieur accepté par les parties.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations, sous réserve que l’économie générale du contrat puisse être maintenue.