Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Le présent programme de recommandation permet à certains professionnels de mettre Hé-site pas en relation avec une entreprise ou un porteur de projet susceptible d’avoir besoin de prestations web ou digitales.
La participation au programme implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Organisateur du programme
Le programme est proposé par :
HE-SITE PAS
Siret : 841 863 186 00026
Adresse : 3 Place Simone Veil, 54000 Nancy
Responsable éditorial : Laura MALET
E-mail : contact@hesitepas.fr
Site web : https://hesitepas.fr
Ci-après désigné « Hé-site pas ».
2. Personnes éligibles
Le programme rémunéré est exclusivement ouvert aux professionnels et structures régulièrement immatriculés en France :
- entreprise individuelle ou micro-entreprise ;
- société ;
- association ou autre personne morale disposant de la capacité nécessaire pour facturer la prestation d’apport d’affaires.
L’apporteur doit notamment disposer d’un SIRET valide et être en mesure d’émettre une facture conforme.
Les particuliers ne disposant pas d’une structure professionnelle permettant de facturer la commission ne sont pas éligibles au programme rémunéré.
Hé-site pas peut demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité, l’existence ou la qualité professionnelle de l’apporteur avant tout règlement.
3. Rôle de l’apporteur
L’intervention de l’apporteur est strictement limitée à une mise en relation.
L’apporteur peut présenter Hé-site pas à une entreprise ou un porteur de projet susceptible d’être intéressé par ses prestations.
En revanche, l’apporteur :
- ne négocie pas les tarifs ou les conditions commerciales au nom de Hé-site pas ;
- ne signe aucun contrat au nom de Hé-site pas ;
- ne prend aucun engagement pour le compte de Hé-site pas ;
- ne représente pas juridiquement Hé-site pas ;
- ne dispose d’aucun mandat pour conclure une vente ou une prestation.
Hé-site pas demeure seul responsable de la qualification du besoin, de la proposition commerciale, de la négociation éventuelle et de la conclusion du contrat avec le prospect.
4. Conditions d’éligibilité d’une recommandation
Pour être éligible, la recommandation doit être transmise via le dispositif prévu par Hé-site pas et contenir des informations suffisamment précises pour permettre l’identification et la prise de contact avec le prospect.
Le prospect doit notamment correspondre à un besoin pouvant raisonnablement relever des prestations proposées par Hé-site pas.
Une recommandation peut être refusée notamment lorsque :
le prospect était déjà client de Hé-site pas, était déjà identifié ou en discussion commerciale avec Hé-site pas, avait déjà sollicité un devis, ou lorsque la recommandation est incomplète, erronée, frauduleuse ou impossible à exploiter.
En cas de recommandation du même prospect par plusieurs personnes, Hé-site pas se réserve la possibilité d’attribuer l’apport à la première recommandation identifiable et exploitable enregistrée.
5. Information du prospect
L’apporteur s’engage à ne transmettre que les coordonnées de personnes avec lesquelles il entretient une relation légitime et à les informer qu’il souhaite les mettre en relation avec Hé-site pas.
L’apporteur ne doit pas transmettre de données sensibles ni d’informations sans rapport avec la demande professionnelle.
Hé-site pas informe également la personne concernée de l’origine et de l’utilisation de ses données conformément à sa politique de confidentialité.
6. Commission
Lorsqu’une recommandation éligible aboutit à la conclusion d’un projet avec Hé-site pas, l’apporteur peut bénéficier de la commission annoncée dans le programme au moment de la recommandation.
Le taux applicable est celui indiqué dans le formulaire ou les conditions du programme à la date d’enregistrement de la recommandation.
La commission est calculée sur le montant hors taxes éligible du projet initial effectivement encaissé par Hé-site pas.
Sauf indication contraire, ne sont notamment pas inclus dans l’assiette de commission les taxes, frais engagés pour le compte du client, licences ou services de tiers refacturés, noms de domaine, frais d’hébergement et prestations récurrentes ou ultérieures qui ne font pas partie du projet initial éligible.
En cas de remboursement, annulation, impayé, avoir ou réduction accordée au client, la commission est recalculée sur les sommes définitivement encaissées.
7. Acquisition de la commission
La transmission d’un contact ne suffit pas à créer un droit immédiat à commission.
La commission devient exigible uniquement lorsque :
le prospect a été reconnu comme recommandation éligible, un contrat ou devis a effectivement été conclu avec Hé-site pas, et les sommes servant de base au calcul de la commission ont effectivement été encaissées par Hé-site pas.
Une recommandation qui n’aboutit pas à un projet facturé et encaissé n’ouvre droit à aucune rémunération.
8. Facturation et règlement
Avant tout règlement, l’apporteur doit transmettre à Hé-site pas une facture conforme correspondant à la commission devenue exigible.
La facture devra notamment comporter les mentions légales applicables à la situation de l’apporteur ainsi que ses informations d’identification professionnelle.
Lorsque l’apporteur bénéficie de la franchise en base de TVA, il lui appartient d’appliquer la mention légale correspondant à son régime fiscal.
Lorsque la TVA est applicable, elle est ajoutée à la commission conformément au régime fiscal de l’apporteur.
Le règlement est effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception d’une facture conforme, sous réserve que toutes les conditions d’éligibilité et de paiement soient réunies.
Les obligations et mentions d’une facture professionnelle dépendent notamment du statut fiscal du prestataire ; Bercy rappelle par exemple l’obligation d’indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les professionnels bénéficiant de la franchise en base. economie.gouv.fr
9. Fiscalité et obligations de l’apporteur
L’apporteur reste seul responsable de ses propres obligations fiscales, sociales et comptables liées aux commissions perçues.
Les rémunérations versées doivent être déclarées par l’apporteur dans les conditions correspondant à son statut.
Lorsque les obligations légales applicables à Hé-site pas l’exigent, certaines rémunérations ou informations relatives aux bénéficiaires pourront également faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration.
10. Absence de relation salariale ou de mandat
La participation au programme n’instaure aucune relation de salariat, de société, de franchise, de représentation permanente ou d’agence commerciale entre Hé-site pas et l’apporteur.
L’apporteur agit de manière indépendante.
Il n’existe aucune obligation d’exclusivité ni aucun volume minimal de recommandations.
11. Comportements interdits
Hé-site pas se réserve le droit d’exclure du programme toute personne utilisant notamment :
des données obtenues sans droit, du démarchage abusif, de fausses informations, une usurpation d’identité, des recommandations artificielles ou frauduleuses, ou toute pratique susceptible de porter atteinte à l’image de Hé-site pas ou aux droits des personnes concernées.
Aucune commission n’est due en cas de fraude ou de violation des présentes conditions.
12. Données personnelles
Les informations concernant l’apporteur et le prospect sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Hé-site pas.
Les informations transmises servent notamment à gérer la recommandation, contacter le prospect, suivre l’évolution commerciale du projet et, lorsqu’une commission devient exigible, assurer sa gestion administrative et comptable.
13. Modification ou suspension du programme
Hé-site pas peut faire évoluer, suspendre ou mettre fin au programme de recommandation.
Une modification n’a pas pour effet de supprimer une commission déjà définitivement acquise conformément aux conditions applicables au moment de la recommandation.
Les nouvelles recommandations sont soumises aux conditions en vigueur à leur date d’enregistrement.
14. Responsabilité
Hé-site pas ne garantit pas qu’une recommandation aboutira à une prise de contact, un devis ou une vente.
Hé-site pas conserve la liberté d’accepter ou de refuser un projet ainsi que de déterminer les conditions commerciales proposées au prospect.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
