Conditions générales de vente

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DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société He-site pas,
13 rue de Mulhouse, 54000, NANCY
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY,
sous le numéro SIRET 841 863 186 000 18,
représentée par Laura MALET
en qualité de Directeur commerciale,
dûment habilité aux fins des présentes.

La société He-site pas peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société He-site pas »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », ou « la société cliente »
D’autre part,

PRÉAMBULE

La société He-site pas est éditeur de produits et de services web commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://hesitepas.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services web proposés par La société He-site pas.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://hesitepas.fr/conditions-generales-de-vente/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

CONDITIONS

1/ La prestation de mise en oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

2/ Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation ( C Com. Art. L.441-6 al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/articles 53 de la loi NRE). Paiements par virements bancaires à l’ordre de Laura MALET. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Veuillez prendre connaissance des conditions relatives à nos formules web :

Conditions de notre formule d’abonnement mensuel

Conditions de notre formule sans engagement

3/ Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faites sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).

4/ La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société He-site pas tant que les factures émises par la société He-site pas ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation de façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par la société He-site pas, dans le cadre de la commande.

5/ La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6/ La société He-site pas se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le stricte cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la société He-site pas devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7/ La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la société He-site pas, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par elle à la société He-site pas dans le cadre de sa mission, et garantit la société He-site pas contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

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